Dans le cadre de la modernisation du système de la santé et par le souci de simplification des démarches d’hébergement des données de santé et d’un juste équilibre entre le traitement des données de santé (en tant que données sensibles) et la protection de ces données, l’exigence d’une certification d’hébergement des données de santé remplace celui d’un hébergement agrée.

Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personne détermine:

  1. le périmètre des activités d’hébergement de données de santé relevant de la certification,
  2. les conditions d’obtention du certificat de conformité,
  3. les conditions dans lesquelles sont régis les demandes d’agrément déposées avant le 31 mars 2018 ainsi que les agréments jusqu’à leur terme.

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