Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) définit la notion de “tiers” de manière suivante (article 4-10):

Une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel“.

Selon la CNIL, un “tiers autorisé” est un organisme qui peut accéder à certaines données contenues dans des fichiers publics ou privés parce qu’une loi l’y autorise expressément. Ces “tiers autorisés” sont des autorités publiques ou des auxiliaires de justice.

La CNIL présente à cet égard quelques exemples de “tiers autorisés” :

  • L’administration fiscale.
  • Les organismes de sécurité sociale, dans le cadre de la lutte contre la fraude, et les organismes en charge de l’instruction, du versement et du contrôle du RSA.
  • Les administrations de la justice, de la police et de la gendarmerie.
  • Les huissiers de justice.

Selon la CNIL, la demande de “tiers autorisés” doit :

  • être écrite et préciser le texte législatif justifiant la demande.
  • être ponctuelle et précise ( pas accès à l’intégralité d’un fichier).
  • préciser les catégories de données auxquelles il souhaite accéder.

Référence: Site CNIL

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