Conformément à l’article 11-I-2° f bis de la loi n° 78-17 modifiée, la CNIL est compétente pour élaborer ou approuver les critères d’un référentiel de certification des compétences de personnes.  Ces critères font l’objet de la Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO).

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