Fichier TES (Titres électroniques sécurisés)

Fichier TES (Titres électroniques sécurisés)

Selon le Conseil d’État, le regroupant des données personnelles de tous les Français (images numérisées et empreintes digitales) et sa conservation limitée à 15 ans, à des fins de lutte contre la fraud, ne constitue pas une « atteinte disproportionnée » au droit des personnes au respect de leur vie privée. L’autorité publique détenteur du fichier est tenue cependant de présenter des restrictions et précautions suffisantes.

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