La notion “destinataire” au sens du RGPD  est une notion large comprenant toute personne physique ou morale (tiers ou pas) qui reçoit la communication des données (y compris le sous-traitant).

Par contre, “tiers” au sens du RGPD est une personne physique ou morale, autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;

Selon la CNIL: Un “tiers autorisé” est un organisme qui peut accéder à certaines données contenues dans des fichiers publics ou privés parce qu’une loi l’y autorise expressément. Ces “tiers autorisés” sont des autorités publiques ou des auxiliaires de justice.

Quelques exemples de “tiers autorisés” selon la CNIL:

  • L’administration fiscale.
  • Les organismes de sécurité sociale, dans le cadre de la lutte contre la fraude, et les organismes en charge de l’instruction, du versement et du contrôle du RSA.
  • Les administrations de la justice, de la police et de la gendarmerie.
  • Les huissiers de justice.

Pour plus d’information à ce sujet sur le site de la CNIL..

 

 

#

No responses yet

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

DPOINFO-AVOCATS (DIA)
@dpo_info

  • Droit des étrangers (Entrée, séjour, éloignement, asile, nationalité, etc.) https://t.co/GOX0SdM2SH
    about 1 mois ago
  • 📢@CNIL publie des lignes directrices modificatives et sa recommandation sur les cookies et autres traceurs https://t.co/GDNGrtgWwU
    about 2 mois ago
  • {{ keyword }} https://t.co/g7khsP7esk
    about 2 mois ago
  • Audit de conformité de votre site internet https://t.co/XLj5P95zFC
    about 2 mois ago
  • Rédaction de vos contrats informatiques https://t.co/dyqZrwm5n1
    about 2 mois ago
  • Rédaction de vos CGV / CGU https://t.co/tY0CkRqKc5
    about 2 mois ago
  • Rédaction de votre politique de confidentialité / de cookies https://t.co/DaB3FDKmTW
    about 2 mois ago
Publications récentes :
Archives