La CNIL et la CADA élaborent d’un guide pratique sur la publication en ligne et la réutilisation des données publiques. Ce guide permet de clarifier le cadre juridique applicable en la matière et de répondre aux principales problématiques rencontrées par les acteurs.

Ce guide comporte trois volets :

  • La présentation du cadre juridique applicable ;
  • Le nouveau protocole de collaboration entre la CADA et la CNIL. Ce document qui sera mis en ligne à l’issue de la consultation publique doit permettre aux administrations et aux réutilisateurs d’identifier l’autorité compétente pour répondre à leurs demandes ;
  • La publication régulière de plusieurs fiches pratiques.
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