Nouvelle loi “Informatique et libertés”

Nouvelle loi “Informatique et libertés”

Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le RGPD et la Directive « police-justice ». Le cadre juridique national relatif à la protection des données est désormais stabilisé. La CNIL a rendu un avis sur ce texte le 9 mai 2019.

Lien vers la nouvelle loi.

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