Transfert des données hors l’UE

Transfert des données hors l’UE

Dans le cas de transferts de données personnelles vers un pays « non adéquat », l’organisme n’a pas besoin d’autorisation de la CNIL dans les cas suivants :

  • Consentement de la personne concernée ;
  • Recours aux/Conclusion des clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne;
  • Conclusion des clauses contractuelles spécifiques ;
  • Mise en place des règles d’entreprise contraignantes (BCR).

En revanche, les clauses contractuelles non types/ spécifiques pourront apporter des garanties suffisantes sous réserve qu’elles aient fait l’objet d’un contrôle/examen de la CNIL dans le cadre d’une demande d’autorisation.

À propos de l’auteur

DPOINFO administrator

DPOINFO-AVOCATS: CONSEIL, FORMATION, ACCOMPAGNEMENT | des "Sociétés" | des "Startups" | des "LegalTech" | des "PrivacyTech" | en PROTECTION des DONNEES, en PROPRIETE INDUSTRIELLE, en CYBERSECURITY, en CONTRATS INFORMATIQUES, en PROCEDURE JUDICIAIRE ou ADMINISTRATIVE MAIS AUSSI |des "Professionnels du monde juridique" (Avocats, Directions juridiques, Notaires, etc.) | en TRANSFORMATION NUMERIQUE!

Laisser un commentaire