Quelle est la définition de la violation des données?

Une violation de la sécurité entrainant de manière accidentale ou illicite la perte, l’altération et la divulgation non-autorisée des données personnelles.

Quelles sont les conséquences pour le responsable de traitement ou le sous-traitant d’une violation des données?

  • Réparation du dommage matériel ou moral causé à la personne concernée du fait d’une violation des données suite à une action de réparation déposée par la personne concernée auprès des juridictions compétente.
  • Sanction administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaire annuel mondiale, le montant le plus élevé étant retenu, et cela suite à un contrôle de l’autorité de contrôle compétente.
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