Recherche de disponibilité lors du dépôt d’une marque

Recherche de disponibilité lors du dépôt d’une marque

Pour pouvoir déposer et protéger un signe distinctive, elle doit remplir trois conditions suivantes: distinctivité, disponibilité et licéité.

Une marque est disponible lorsqu’elle ne porte pas atteinte aux droits antérieurs.

Pour vérifier le respect du critère de disponibilité, une recherche et une analyse d’antériorité exhaustive (à l’identique ou similaire) est indispensable. Cette recherche porte sur l’ensemble des signes identiques ou similaires telles que marques françaises ou européennes, les dénomination sociales et les noms commerciaux, les noms de domaine sur les différentes extensions (.fr, .com, .net, etc.).

La présence des marques antérieures à l’identique pour les produits et/ou services identiques présente un obstacle absolu au dépôt de la marque.

Il convient d’indiquer que la qualité de la recherche et de l’analyse d’antériorité pourrait empêcher le rejet de la demande du dépôt (dans certains offices de propriété intellectuelles), une action d’opposition à l’enregistrement de la marque ou une action en contrefaçon marque postérieurement à l’enregistrement de la marque.


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