Exercice des droits sur la protection des données par un mandataire

Exercice des droits sur la protection des données par un mandataire

DIA vous accompagne dans l’exercice de vos droits relatifs au traitement de ses données personnelles auprès de responsable du traitement ou du sous-traitant.

En effet, le demandeur d’exercice de droits peut exercer ses droits par un mandataire.

En application du décret de la loi informatique et liberté du 30 mai 2019, la personne concernée peut exercer ses droits par l’intermédiaire d’un mandataire. Ainsi, la demande sera présentée par une personne spécialement mandaté à cet effet par la personne concernée.

Lors de la présentation de la demande par un mandataire, celui-ci justifie de:

  • son identité;
  • l’identité du mandant (demandeur);
  • son mandat;
  • la durée du mandat;
  • l’objet précis du mandat;
  • le cas échéant si le mandataire est destinataire de la réponse du responsable de traitement ou du sous-traitant.

Pour un devis gratuit ou pour toute autre question, veuillez nous envoyer un mail à l’adresse contact@dpoinfo-avocats.fr ou remplir le formulaire ci-dessous:

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