Mécanisme de guichet unique

Mécanisme de guichet unique

DIA vous accompagne dans la procédure de demande de désignation de guichet unique pour vos traitements transfrontaliers.

Face à des traitements transfrontaliers (lorsqu’un responsable de traitement est établi dans plusieurs États membre ou ses traitements concernent les personnes concernées dans plusieurs États membres), le responsable de traitement ou le sous-traitant bénéficie d’une seule autorité de contrôle comme l’autorité chef de file (l’administration centrale ou guichet unique en matière de protection des données). Cette autorité prendra des décisions applicables à l’ensemble des États membres concernés.

Comment identifier l’autorité chef de file?

L’autorité chef de file sera celle de l’établissement principal du responsable de traitement ou le sous-traitant. A défaut d’un établissement principal, l’autorité relative à l’établissement où se déroulera l’essentiel des activités du responsable de traitement ou du sous-traitant sera considéré comme l’autorité chef de file.

Pour un devis gratuit ou pour toute autre question, veuillez nous envoyer un mail à l’adresse contact@dpoinfo-avocats.fr ou remplir le formulaire ci-dessous:

Contactez-nous:

(FR) Les données collectées et traitées via ce formulaire sont nécessaires à la gestion de votre demande par DPOINFO. Pour toute information concernant le traitement de vos données personnelles et vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité. (EN) Personal data collected via this form is necessary for the management of your request. It is recorded and used by DPOINFO. For any information regarding the processing of your personal data and your rights see our Data Policy.

À propos de l’auteur

DPOINFO administrator

DPOINFO-AVOCATS: CONSEIL, FORMATION, ACCOMPAGNEMENT | des "Sociétés" | des "Startups" | des "LegalTech" | des "PrivacyTech" | en PROTECTION des DONNEES, en PROPRIETE INDUSTRIELLE, en CYBERSECURITY, en CONTRATS INFORMATIQUES, en PROCEDURE JUDICIAIRE ou ADMINISTRATIVE MAIS AUSSI |des "Professionnels du monde juridique" (Avocats, Directions juridiques, Notaires, etc.) | en TRANSFORMATION NUMERIQUE!

Laisser un commentaire