DIA vous accompagne dans la procédure de demande de désignation de guichet unique pour vos traitements transfrontaliers.

Face à des traitements transfrontaliers (lorsqu’un responsable de traitement est établi dans plusieurs États membre ou ses traitements concernent les personnes concernées dans plusieurs États membres), le responsable de traitement ou le sous-traitant bénéficie d’une seule autorité de contrôle comme l’autorité chef de file (l’administration centrale ou guichet unique en matière de protection des données). Cette autorité prendra des décisions applicables à l’ensemble des États membres concernés.

Comment identifier l’autorité chef de file?

L’autorité chef de file sera celle de l’établissement principal du responsable de traitement ou le sous-traitant. A défaut d’un établissement principal, l’autorité relative à l’établissement où se déroulera l’essentiel des activités du responsable de traitement ou du sous-traitant sera considéré comme l’autorité chef de file.

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