Procédure d’opposition d’une marque devant l’INPI

Procédure d’opposition d’une marque devant l’INPI

DIA accompagne des titulaires de droits antérieurs dans la procédure d’opposition devant l’institut national de la propriété intellectuelle.

Lors d’une demande d’enregistrement de marque devant les offices de propriété intellectuelle français (l’INPI) ou européen (l’EUIPO), les titulaires de droits antérieurs ont droit de former une opposition à l’enregistrement de la marque s’ils considèrent que ceci porte atteinte à ses droits.

Le délai pour faire l’opposition est de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au BOPI (pour les marques françaises), à l’OMPI (pour les marques internationales).

Cette opposition se fait par le titulaire des droits antérieurs ou par son mandataire via une procédure administrative devant l’office de propriété intellectuelle concernée.

Le titulaire des droits d’antérieurs justifie dans son mémoire les raisons relatives à cette opposition (risque de confusion, atteinte au nom, à l’image etc.).

L’opposition sera ensuite notifiée par l’office de propriété intellectuelle concerné au déposant d’enregistrement pour formuler d’éventuelles observations en réponse à l’opposition.

Le déposant doit présenter des éléments écartant l’opposition tels que l’absence de risque de confusion, ou atteinte au nom et à l’image. Il peut demander à l’opposant des éléments prouvant l’exploitation de la marque par ce dernier durant les cinq dernières années.

L’office de propriété intellectuelle publiera ensuite dans un délai de 6 mois sa décision.

La décision de l’office de propriété intellectuelle peut fair l’objet d’un recours devant le Cour d’appel compétent en cas de contestation.

Si l’opposition est confirmée, la demande d’enregistrement de marque est refusée.

Désormais, avec la réforme 2019 de droit de marque, les titulaires de droits antérieurs sur toute signe distinctive (nom commercial, nom de domaine, enseigne, etc.) peuvent effectuer une action d’opposition directement devant l’INPI.

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