Protection de votre nom de domaine

Protection de votre nom de domaine

DIA vous accompagne dans la protection de votre nom de domaine.

Qu’est-ce qu’un nom de domaine?

Le nom de domaine est l’identifiant unique d’un site internet. Il est composé d’une chaine de caractères (lettres ou chiffres) et d’une extension.

Comment se fait la réservation d’un nom de domaine?

La règle applicable pour la réservation d’un nom de domaine est celui du “premier arrivé, le premier servi”. Les offices d’enregistrement de noms de domaine ne font aucune recherche d’antériorité a priori pour vérifier l’éventuel conflit d’un nom de domaine avec les droits antérieurs. La réservation se fait uniquement par rapport à la disponibilité technique d’un nom de domaine.

Cependant, pour certains noms de domaine, il existe des conditions d’éligibilité à la réservation du nom de domaine qui s’imposent au demandeur de réservation. A titre d’exemple, pour certaines extensions géographiques comme “.fr” et “.eu”, il conviendra de justifier d’un lieu de résidence dans la pays concerné.

Pourquoi protéger votre nom de domaine?

Compte tenu du rôle d’internet en tant qu’un vecteur de communication incontournable les noms de domaine correspondant aux marques, aux noms commerciaux, aux dénominations sociales ainsi qu’au autres actifs commerciaux doivent être protégés pour éviter toute confusion et toute éventuelle atteinte à l’image de l’entreprise

Comment nous vous accompagnons dans la protection de votre nom de domaine?

  • Conseil en réservation des noms de domaine correspondant à vos actifs commerciaux auprès des offices nationaux et/ou internationaux relatifs à l’enregistrement et à la gestion de noms de domaine ;
  • Conseil dans la mise en place d’une stratégie défensive de réservation des noms de domaines sous les principales extensions génériques, ainsi que sous l’extension sectorielle correspondant à son domaine d’activité afin d’empêcher des cas de cybersquatting ;
  • Conseil pour diminuer le risque d’opposition, réserver des noms de domaine distinctifs qui ne sont pas génériques ;
  • Accompagnement dans la recherche d’antériorité avant de procéder à la réservation du nom de domaine. Cela permet de ne pas réserver les noms de domaines en conflit avec les droits tiers ;
  • Accompagnement dans la procédure de récupération des noms de domaines portant atteinte à vos droits antérieurs ;
  • Accompagnement dans le transfère de votre nom de domaine ;
  • Accompagnement dans la gestion de votre portefeuille noms de domaine;
  • Accompagnement dans l’action judiciaire à l’encontre des titulaires de noms de domaine entravant vos droits antérieurs.

Quels sont les droits dont dispose un titulaire d’un nom de domaine sur son nom de domaine?

La seul réservation d’un nom de domaine ne confère pas de droit à son titulaire. Pour revendiquer des droits sur un nom de domaine:

  • le nom de domaine doit être distinctif permettant d’identifier l’activité présentée du titulaire du nom de domaine;
  • le nom de domaine doit être exploité de manière régulière et effective.

Pour un devis gratuit ou pour toute autre question, veuillez nous envoyer un mail à l’adresse contact@dpoinfo-avocats.fr ou remplir le formulaire ci-dessous:

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