DPOINFO-AVOCATS vous conseille pour la mise en conformité de votre organisme aux dispositions législatives et réglementaires applicables en particulier concernant les actes juridiques relatifs à la protection des donnée, vos obligations en matière de protection des données, le transfert des données hors l’Europe, l’analyse d’impact à la protection des données de traitements réalisés, les démarches et formalités nécessaires auprès des autorités de contrôle en protection des données.

DPOINFO-AVOCATS vous accompagne dans la mise en œuvre des démarches et formalités suivantes : 

  1. Mise en conformité de votre organisme aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de protection des données ;
  2. Désignation de Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
  3. Notification de la violation des données auprès de la CNIL ;
  4. Effectuer les démarches nécessaires au transfert des données hors l’Europe ;
  5. Réalisation des formalités comme une demande d’autorisation auprès de la CNIL ;
  6. Réalisation d’une analyse d’impact à la protection des données et l’envoyer, le cas échéant, à la CNIL ;
  7. Désignation de la CNIL en tant qu’autorité chef de file.

DPOINFO-AVOCATS vous accompagne également dans toute les actions de sensibilisation et de formation en protection des données.

Pour toute information complémentaire : contact@dpoinfo-avocats.fr – DEVIS GRATUIT

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