En application de la loi informatique et libertés dans sa dernière version, le secret médical est opposable concernant des informations relatives à un traitement nécessaire aux finalités suivantes:

  • la médecine préventive,
  • la recherche médicale,
  • les diagnostics médicaux,
  • l’administration de soins,
  • la gestion de service de santé.

La communication des données personnelles médicales relatives aux finalités ci-dessus mentionnées ne peut se faire que sous l’autorité et en présence d’un médecin.

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