En application de la loi informatique et libertés dans sa dernière version, le responsable de traitement informe la personne concernée de son droit de définir des directives relatives au sort des données après sa mort.

Selon la loi, la personne concernée peut définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après sa mort.

Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL. Les références des directives générales et le tiers de confiances sont inscrites dans un registre unique. Un décret du Conseil d’État définit les modalités et l’accès à ce registre unique. Ce décret sera adopté après l’avis motivé et publié de la CNIL.

Les directives particulières relatives aux traitement des données post mortem sont enregistrées auprès du responsable de traitement concerné. Les directives particulières font l’objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent pas résulter des conditions générales d’utilisation.

Les directives peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment.

Toute clause contractuelle limitant les prérogatives liées à ce droit est réputée non écrite.



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