DIA vous accompagne face à cybersquatting et tout atteinte à votre marque.

Qu’est-ce qu’est le cybersquatting?

L’enregistrement d’un nom de domaine correspondant une marque afin de tenter le revendre au titulaire de la marque.

Comment réagir face à un cas de cybersquatting?

Le titulaire des droits antérieurs sur le nom de domaine enregistré ou son représentant légal peut demander la surpression ou le transfert du nom enregistré via plusieurs moyens:

  • Procédure extra-judiciaire de résolution de litiges (UDRP, SYRELI devant l’AFNIC, etc.):
  • Action judiciaire en référé qui permettra également demander la réparation du préjudice.

Qu’est-ce qu’est la procédure d’UDRP?

La procédure UDRP est une procédure administrative efficace via laquelle, le titulaire de droit ou son représentant légal peut demander la suppression ou le transfert du nom de domaine en moins de deux mois.

Comment obtenir la suppression ou le transfert du nom de domaine?

Pour obtenir le succès lors d’une procédure d’UDRP, le demandeur doit démontrer trois éléments;

  • le nom de domaine mis en cause est identique ou susceptible de prêter à confusion avec les marques opposées;
  • le titulaire du nom de domaine n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine;
  • le nom de domaine a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.

Pour un devis gratuit ou pour toute autre question, veuillez nous envoyer un mail à l’adresse contact@dpoinfo-avocats.fr ou remplir le formulaire ci-dessous:

Contactez-nous:

(FR) Les données collectées et traitées via ce formulaire sont nécessaires à la gestion de votre demande par DPOINFO. Pour toute information concernant le traitement de vos données personnelles et vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité. (EN) Personal data collected via this form is necessary for the management of your request. It is recorded and used by DPOINFO. For any information regarding the processing of your personal data and your rights see our Data Policy.

#

No responses yet

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

DPOINFO-AVOCATS (DIA)
@dpo_info

  • Droit des étrangers (Entrée, séjour, éloignement, asile, nationalité, etc.) https://t.co/GOX0SdM2SH
    about 1 mois ago
  • 📢@CNIL publie des lignes directrices modificatives et sa recommandation sur les cookies et autres traceurs https://t.co/GDNGrtgWwU
    about 2 mois ago
  • {{ keyword }} https://t.co/g7khsP7esk
    about 2 mois ago
  • Audit de conformité de votre site internet https://t.co/XLj5P95zFC
    about 2 mois ago
  • Rédaction de vos contrats informatiques https://t.co/dyqZrwm5n1
    about 2 mois ago
  • Rédaction de vos CGV / CGU https://t.co/tY0CkRqKc5
    about 2 mois ago
  • Rédaction de votre politique de confidentialité / de cookies https://t.co/DaB3FDKmTW
    about 2 mois ago
Publications récentes :
Archives