Action en contrefaçon marque

Action en contrefaçon marque

DIA vous accompagne dans toute action en contrefaçon de votre marque. Les étapes préalables à une action en contrefaçon marque sont les suivantes:

  • Constitution des preuves,
  • Résolution amiable du litige.

Constitution des preuves de la contrefaçon comporte les actions suivantes:

  • la préparation d’opérations de constat d’huissier en magasin,
  • la préparation d’opérations de constat d’huissier sur internet,
  • la préparation et la planification d’opérations de saisie-contrefaçon.

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