DIA accompagne des startups et des entreprises dans la rédaction de leur conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation.

Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Un manquement à une telle obligation est sanctionné.

Les CGV figurent dans les documents contractuels (bons de commande, devis, contrats notamment) ou publicitaires (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente par exemple).

Les startup bénéficient d’un tarif privilégié.

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