Cas particuliers de la demande de regroupement familial

Avocat regroupement familial

Vous résidez en France avec un titre de séjour valable et souhaitez faire venir votre conjoint(e) et/ou votre enfant mineur en France ? votre demande de regroupement familial a été rejetée?

Nous avons déjà abordé le cas général de la procédure de regroupement familial en France.

Par ailleurs, selon la nationalité et le statut personnel en France, la démarche pour faire venir la famille en France sera différente.

Notre cabinet d’avocat, spécialisé en droit des étrangers peut vous assister et vous accompagner pour la préparation de votre dossier de demande de regroupement familial ou pour un recours contre le refus de votre demande de regroupement familial.

Dans cette publication, nous abordons les cas particuliers du regroupement en France.

Titulaire d’un titre de séjour ‘passeport talent », «Stagiaire ICT » ou « salarié détaché ICT »

Si vous êtes titulaire d’un titre de séjour portant la mention « passeport talent », « Stagiaire ICT » ou « Salarié détaché ICT », « Salarié détaché mobile ICT », votre famille (époux(s), enfant(s)) peut bénéficier de la procédure simplifiée dite « famille accompagnante ».

Ainsi, en étant titulaire des titres de séjour ci-dessus mentionnés, il n’est plus nécessaire de passer par la procédure générale de « regroupement familial » pour être rejoint en France par sa famille.

La famille demandera un visa long séjour auprès des autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence.

La famille bénéficiera de la durée de séjour identique à celle identique à l’époux(se).

La procédure « famille accompagnante » s’applique aussi lorsque la famille arrive après l’étranger titulaire des titres de séjour ci-dessus mentionnés ou lorsque ce dernier se marie après son entrée en France.

Lorsque l’époux(se) est déjà en France de manière régulière, il/elle déposera sa demande auprès de la préfecture du lieu de résidence.

Titulaire d’un titre de séjour « retraité »

La carte de séjour mention « retraité » permet à son titulaire d’entrer en France pour une durée maximum d’un an.

Pour pouvoir demander un titre de séjour « retraité », certaines conditions doivent être remplies :

  • Avoir résidé en France avec une carte de résident ou carte de résident de longue durée – UE
  • Avoir établi la résidence habituelle à l’étranger
  • Toucher une pension de retraite d’un régime de base de sécurité sociale française.

Le titre de séjour mention « retraité » ne permet pas à son titulaire de faire venir sa famille en France. Cependant, l’époux(se) qui a résidé régulièrement avec le titulaire de ce titre de séjour, peut obtenir un titre de séjour portant la mention « conjoint de retraité ».

Etranger sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

L’étranger réfugié, sous protection subsidiaire ou apatride en France peut faire venir sa famille en France dans les conditions suivantes :

    • Les liens familiaux (époux(se), partenaire de Pacs, compagnon, enfants de moins de 20 ans) doivent dater avant la demande de protection internationale. Les liens familiaux doivent être établis.
    • Le demandeur d’asile doit avoir déclaré sa famille lors de sa première demande de protection

La famille du titulaire de la protection internationale en France dépose une demande de visa auprès du consulat français dans son lieu de résidence.

La demande de visa peut être rejetée lorsque les liens familiaux ne sont pas établis, ou en cas de menace à l’ordre public ou le non respect des principes essentiels régissant la vie familiale en France.

Etranger sans titre de séjour

L’étranger qui ne réside pas en France de manière régulière, ne peut pas faire venir sa famille en France.

Le cabinet DPOINFO-AVOCATS (DIA) vous assiste et accompagne pour la préparation de votre dossier de demande de regroupement familial ou pour un recours contre le refus de votre demande de regroupement familial.

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