Compte tenu de l’évolution des pratiques commerciales des plateforme en ligne et leur rôle significatif dans l’économie numérique, le Règlement […]
Qu’est-ce que le Privacy Shield ? Le Privacy Shield est le mécanisme mis en place par la décision de la Commission […]
Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD/EDPB) adopte des lignes directrices (en anglais) sur le traitement des données de santé durant la période de crise sanitaire de coronavirus (COVID-19). Les points clés concernant ces lignes directrices sont les suivants:
CNIL publie le référentiel gestion RH relatif aux traitements courants de gestion du personnel, tels que le recrutement, la gestion […]
Qu’est-ce que la prospection directe? L’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou […]
En application de la loi informatique et libertés dans sa dernière version, le secret médical est opposable concernant des informations […]
Quelle est la définition des données biométriques? Les données personnelles résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques […]
En application de la loi informatique et libertés dans sa dernière version, le responsable de traitement informe la personne concernée […]
Lors de l’exercice des droits, le responsable de traitement doit pouvoir authentifier le demandeur pour s’assurer que la personne concernée […]
Quelle est la définition de la violation des données? Une violation de la sécurité entrainant de manière accidentale ou illicite […]
Quelle est la définition de “représentant” au sens du RGPD? La personne physique ou morale établie dans l’union européenne désignée […]
Pour pouvoir déposer et protéger un signe distinctive, elle doit remplir trois conditions suivantes: distinctivité, disponibilité et licéité. Une marque […]
En application du RGPD, la personne concernée a le droit de récupérer les données personnelles la concernant qu’elle a fourni […]
Dans le cas de transferts de données personnelles vers un pays « non adéquat », l’organisme n’a pas besoin d’autorisation de la […]
Lorsque les données personnelles sont collectées directement auprès des personnes concernées, la collecte est qualifié de “directe” (formulaire en ligne, […]
La CNIL a adopté deux délibérations n°2017-012 en 2017 portant des recommandations concernant les mots de passe dans l’objectif d’apporter […]
La personne concernée par le traitement a le droit d’être informée sur le traitement de ses données personnelles et d’avoir […]
European Data Protection Supervisor (EDPS) has published on 6th of januery a preliminary opinion on data protection related to scientific […]
Le CEPD a adopté le 9 octobre, la version finale des lignes directrices sur le champ d’application de l’article 6-1-b […]
Au mois de novembre 2018, la CNIL a adopté la liste des traitements pour lesquels une AIPD est obligatoire.
Le RGPD prévoit que les autorités de protection des données peuvent établir une liste des traitements pour lesquels une analyse […]
En application du RGPD, la personne concernée peut exercer directement, sans intermédiaire d’un tiers, son droit d’accès à ses données […]
Dans une précédente publication sur les cookies, nous avons décrit le régime juridique applicable aux cookies et les autres traceurs. […]
La constitution et le maintien d’un registre est une obligation prévue à l’article 30 du RGPD. La CNIL publie un […]
Le fichier TAJ est quoi ? Le fichier TAJ remplace des fichiers STIC de la police nationale et JUDEX de la […]
EDPB has published on 18th july an information note on international data transfers after Brexit.
Under Article 39(4) of Regulation (EU) 2018/1725, the EDPS shall adopt a list of the kinds of processing operations subject […]
EDPB has published on 16th july a guidance on documenting processing operations for EU institutions, bodies and agencies (EUIs). These […]

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  • Droit des étrangers (Entrée, séjour, éloignement, asile, nationalité, etc.) https://t.co/GOX0SdM2SH
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