Encadrement du transfert des données personnelles hors l’UE

Le cabinet DPOINFO-AVOCATS (DIA) accompagne les entreprises dans l’encadrement du transfert international des données aux règles applicables en la matière : Audit des transferts internationaux ; Rédaction de mention d’information RGPD ; Rédaction de contrats de transferts de données personnelles (BCR, data processing agreement, etc.). Pour un devis ou pour toute autre question : contact@dpoinfo-avocats.fr WhatsApp: +33(0)7 83 … Lire plus

Démarches auprès de la CNIL

Le cabinet DPOINFO-AVOCATS (DIA) est votre interlocuteur privilégié pour vos démarches administratives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). DIA vous accompagne dans la mise en œuvre des formalités suivantes : Désignation de Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ; Notification … Lire plus

Formation en protection des données

A l’ère de la transformation numérique la protection des données et par conséquent le respect du Règlement général sur la protection des données est indispensable. Le cabinet DPOINFO-AVOCATS (DIA) dispense une formation à plusieurs niveaux sur la protection des données. Le programme de la formation générale est le suivant: Introduction à la protection des données … Lire plus

Exercice des droits sur la protection des données

Les personnes concernées disposent les droits suivants sur le traitement de leurs données personnelles: Droit à l’information sur le traitement de ses données personnelles; Droit d’accès à ses données personnelles; Droit de rectification de ses données personnelles; Droit d’opposition au traitement de ses données personnelles; Droit à l’effacement de ses données personnelles; Droit à la … Lire plus

Formation en Privacy by Design

A l’ère de la transformation numérique les opérations transactionnelles se font davantage en ligne. Ainsi, le respect du Privacy By Design permet d’assurer la conformité des traitements de données à caractère personnel a priori. Elle consiste à adopter dès la conception et par défaut, des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour garantir la protection de … Lire plus

Formation RGPD et stratégie digitale

Publicité digitale : comprendre et mettre en œuvre la réglementation du marketing électronique Aujourd’hui, Internet est devenu pour les entreprises et les associations la place incontournable pour faire la promotion de leurs produits ou services et les vendre, le confinement le confirme. Les solutions innovantes dans ce domaine se développent et permettent, grâce à l’analyse des … Lire plus

Protection contre le cybersquatting

Qu’est-ce qu’est le cybersquatting? L’enregistrement d’un nom de domaine correspondant une marque afin de tenter le revendre au titulaire de la marque. Comment réagir face à un cas de cybersquatting? Le titulaire des droits antérieurs sur le nom de domaine enregistré ou son représentant légal peut demander la surpression ou le transfert du nom enregistré … Lire plus

Protection de votre nom de domaine

DPOINFO-AVOCATS (DIA) vous accompagne dans la protection et la valorisation de vos noms de domaine et pour toute question en la matière : Conseil en réservation des noms de domaine correspondant à vos actifs commerciaux auprès des offices nationaux et/ou internationaux relatifs à l’enregistrement et à la gestion de noms de domaine ; Conseil dans … Lire plus

Protection de votre propriété industrielle

Le cabinet DPOINFO-AVOCATS (DIA) vous accompagne dans la protection et la valorisation de vos actifs immatériels (marques, noms de domaine, base de données, site web,  etc.). Les services proposés sont les suivants: Conseil en toute question relative à la protection et la valorisation de votre propriété industrielle (marque, nom de domaine, etc.); Dépôt de votre … Lire plus

Protection des données

Le cabinet DPOINFO-AVOCATS (DIA) vous accompagne dans la mise en conformité de votre organisme aux dispositions législatives et réglementaires applicables en particulier concernant les actes juridiques relatifs à la protection des donnée, vos obligations en matière de protection des données, le transfert des données hors l’Europe, l’analyse d’impact à la protection des données de traitements … Lire plus

Rédaction de vos CGV / CGU

Le cabinet DPOINFO-AVOCATS (DIA) assiste des entreprises et des startup dans la rédaction ou révision de leur conditions générales de vente (CGV) et conditions générales d’utilisation (CGU). Les CGV doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Un manquement à une telle obligation … Lire plus

Rédaction de vos contrats commerciaux/informatiques

Le cabinet DPOINFO-AVOCATS (DIA) vous accompagne dans la rédaction de vos contrats commerciaux/informatiques : CGV/CGU, contrat de prestations de services, accords de confidentialité, clauses contractuelles types, clauses protection des données, contrat de partenariat commercial, contrat de distribution, contrat d’externalisation, de maintenance, cloud computing, SAAS-IAAS-PAAS, licence de logiciel, etc. DIA vous conseille également en matière de … Lire plus

Retrait d’un contenu problématique en ligne

Vous contestez un contenu diffamatoire, injurieux ou tout simplement problématique vous concernant sur internet? DPOINFO-AVOCATS (DIA) vous accompagne dans la suppression de ce contenu par la rédaction d’un lettre de mise en demeure à destination de l’éditeur ou de l’hébergeur du site. Comment nous procédons ? 1- Nous vous demandons de remplir un formulaire nous … Lire plus

Problématiques liées à la Sécurité informatique

Le cabinet DPOINFO-AVOCATS (DIA) accompagne les entreprises sur les problématiques liées à la sécurité informatique et à la violation des données : Rédaction ou révision de votre charte informatique; Accompagnement dans la rédaction et révision de votre politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI); Notification de la violation des données auprès de la CNIL; Notification … Lire plus

Droit des étrangers (visa, séjour, éloignement, asile, nationalité, etc.)

Le cabinet DPOINFO-AVOCATS (DIA) vous conseille et accompagne dans vos démarches concernant l’entrée, le séjour, l’éloignement, l’asile et la nationalité. Vous voudrez obtenir ou renouveler un titre de séjour temporaire mention « étudiant », « salarié », « travailleur temporaire », « entrepreneur / profession libérale », « stagiaire », « chercheur », « vie privée et familiale », « regroupement familiale », etc.? Vous voudrez obtenir un titre de séjour … Lire plus

Encadrement de la Publicité en ligne

DPOINFO-AVOCATS (DIA) assiste des entreprises pour toute question juridique en matière de publicité en ligne : Conformité au RGPD; Conformité aux règles de conduite des autorités compétentes et des organisations professionnelles (ARPP, IAB, UDA, etc.); Conformité aux exigences de transparence sur la publicité digitale; Pour un devis ou pour toute autre question : contact@dpoinfo-avocats.fr Contactez-Nous … Lire plus

Rédaction de votre politique de confidentialité / de cookies

Le cabinet DPOINFO-AVOCATS (DIA) vous accompagne dans la création de votre entreprise sous forme SARL, SAS, EURL, SASU, autoentrepreneur, etc. Les startup bénéficient d’un tarif privilégié. DIA vous accompagne également dans la création de votre association. Pour un devis ou pour toute autre question : contact@dpoinfo-avocats.fr Contactez-Nous Facebook Twitter Instagram Linkedin

Règlement Platform-to-Business (P2B) – Quelles obligations à l’égard des plateformes en ligne?

Accueil Temps de lecture : 10 minutes Compte tenu de l’évolution des pratiques commerciales des plateforme en ligne et leur rôle significatif dans l’économie numérique, le Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne ou le … Lire plus

Invalidation du Privacy Shield par la CJUE : quels alternatifs ?

Accueil Temps de lecture : 7 minutes DPOINFO-AVOCATS (DIA) : Conseil, formation, accompagnement des sociétés, des startup en protection des données, en propriété industrielle, en rédaction des actes juridiques, en transformation numérique et en procédure judiciaire ou administrative. Table des matières : Qu’est-ce que le Privacy Shield? Dans quel contexte le Privacy Shield a été invalidé … Lire plus