Fichier TAJ – Traitement d’Antécédents Judiciaires

Accueil Temps de lecture : 5 minutes Si vous avez été auteur ou victime d’une infraction pénale, il y a de fortes chances pour que vous soyez fiché au TAJ. L’inscription sur le fichier TAJ peut être problématique en ce qu’elle pourrait priver la personne concernée de certaines prérogatives. Table des matières : Qu’est-ce que … Lire plus

CNIL & CADA : Guide pratique sur la publication en ligne et la réutilisation des données publiques

Accueil Temps de lecture : 5 minutes La CNIL et la CADA élaborent d’un guide pratique sur la publication en ligne et la réutilisation des données publiques. Ce guide permet de clarifier le cadre juridique applicable en la matière et de répondre aux principales problématiques rencontrées par les acteurs. Table des matières : Quels sont … Lire plus

Analyse d’impact sur la protection des données (PIA)

Accueil Temps de lecture : 5 minutes Certaines données ou certaines finalités du traitement des données présentent plus de risques à l’égard des droits et libertés des personnes concernées. Une analyse d’impact de risque lié au traitement des données personnelles n’est obligatoire que lorsque ce risque est élevé. En application de l’article 35-1 du RGPD … Lire plus

CNIL: Guide RGPD pour les médecins

Accueil Temps de lecture : 5 minutes Suite à l’application du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) depuis 25 mai 2018, la CNIL publie un guide pratique à destination des professionnels de santé (médecins en exercice libéral, etc.) sur la protection des données des patients. Comme il a été souligné par la … Lire plus

DPO- Fonctions et missions selon RGPD

Accueil Temps de lecture : 5 minutes Le délégué à la protection des données (DPO) joue un rôle indispensable dans la conformité des traitements de données personnelles mis en place par un organisme au règlement général sur la protection des données (RGPD). Le délégué à la protection des données tient dûment compte, dans l’accomplissement de … Lire plus

Book Report: Olivier Ertzscheid, What is Digital Identity Issues, Tools.., Marseille, OpenEdition

Accueil Temps de lecture : 5 minutes As a lecturer in information sciences and communication at the University of Nantes, Olivier Ertzscheid provides an overview of the fundamental issues that every Internet user needs to consider with respect to digital identity. He describes these issues mostly in an analogical and metaphorical way in order to … Lire plus

Profiling under General Data Protection Regulation (GDPR): Stricter Regime?

Accueil Temps de lecture : 10 minutes While “profiling”, as an automated individual decision-making process, is not expressly stated under current directive 95/46[1], it is repeatedly (for 22 times) subject to GDPR. Under Article 4 (4) and Recital 71 of Regulation ‘profiling’ consists of “any form of automated processing of personal data consisting of the use … Lire plus

Coffre-fort numérique: Recommandations aux fournisseurs

Accueil Temps de lecture : 10 minutes A l’ère de la transformation numérique, un coffre-fort numérique peut servir à mettre en place un archivage à vocation probatoire, assurer la confidentialité et la sécurité des données. Table des matières : Qu’est qu’un coffre-fort numérique? Qui peut avoir accès aux données stockées dans le coffre-fort numérique ? … Lire plus