Conformément à l’article 11-I-2° f bis de la loi n° 78-17 modifiée, la CNIL est compétente pour élaborer ou approuver […]
La CNIL peut désormais adopter des référentiels de certification, et agréer les organismes chargés de délivrer cette certification Afin de […]
La CNIL lance une consultation publique sur la certification du DPO pour faciliter l’identification des personnes physiques qualifiées qui répondent […]

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  • Droit des étrangers (Entrée, séjour, éloignement, asile, nationalité, etc.) https://t.co/GOX0SdM2SH
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