CNIL & CADA : Guide pratique sur la publication en ligne et la réutilisation des données publiques

La CNIL et la CADA élaborent d’un guide pratique sur la publication en ligne et la réutilisation des données publiques. Ce guide permet de clarifier le cadre juridique applicable en la matière et de répondre aux principales problématiques rencontrées par les acteurs.

Quels sont les trois volets de ce guide?

Ce guide comporte trois volets :

  • La présentation du cadre juridique applicable ;
  • Le nouveau protocole de collaboration entre la CADA et la CNIL. Ce document qui sera mis en ligne à l’issue de la consultation publique doit permettre aux administrations et aux réutilisateurs d’identifier l’autorité compétente pour répondre à leurs demandes ;
  • La publication régulière de plusieurs fiches pratiques.

Open data respectif du RGPD

La publication des documents administratifs en open data doit se faire dans le respect du RGPD.

Format de la diffusion

L’administration qui publie des documents en ligne, doit en fournir une copie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Il n’existe pas de standard imposé pour la diffusion des jeux de données en ligne. Le standard choisi doit en revanche répondre aux conditions suivantes:

  • Il doit être uniformisé (un format identique pour toutes les données regroupées au sein d’un même jeu de données)
  • Chaque jeu de données doit être lisible par une machine.

Quels sont les obstacles qui peuvent restreindre la libre réutilisation?

  • le droit de propriété intellectuelle
    • d’une personne privée ou d’une personne publique exploitant un service public industriel et commercial soumis à la concurrence;
    • des tiers.
  • le paiement d’une redevance pour l’accès à certaines données (exceptionnellement);
  • les informations publiques sont destinées à être altérées par l’administration;

la présence des données personnelles lorsqu’elles ne sont pas occultées préalablement.

DPOINFO-AVOCATS (DIA) vous assiste pour toute question en matière de réutilisation des données publiques.

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