Dépôt de marque en France

La marque est un élément essentiel de la politique commerciale et publicitaire d’une entreprise. Elle peut être considérée par les évaluateurs financiers et les auditeurs comme le premier actif en valeur de l’entreprise. Ainsi, le dépôt et la protection de marque constitue une stratégie importante de la défense de cet actif.

Qu'est-ce qui est une marque?

La marque est un signe distinctif (dénomination, semi-figuratif, figuratif, sonore, etc.) permettant de distinguer des produits et des services.
La fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur l’origine du produit et/ou du service.

Quelles sont les conditions de dépôt et de protection d'une marque?

Pour pouvoir protéger une marques, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies:

  • distinctivité: la marque doit identifier des produits et services pour lesquels le déposant souhaite l’enregistrer. Cependant, elle ne doit pas être exclusivement la représentation du produit désigné de manière générique ou usuelle. Elle doit être différente des autres signes distinctifs au point de ne pas prêter à confusion dans l’esprit du public. Les signes descriptifs ne sont pas distinctifs. Sauf si elle souligne des caractères propres qui le distingue d’un usage courant de langage.
  • disponibilité: la marque ne doit pas porter atteintes, par reproduction ou par imitation, aux droits antérieurs à son enregistrement pour les produits et services identiques ou similaires. Une recherche d’antériorité s’impose pour identifier les éventuelles signes identiques et/ou similaires.
  • licéité: la marque déposée doit être licite. Elle ne doit pas illicite ou porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • non déceptivité: la marque ne doit pas tromper le public sur la nature, la qualité ou l’origine géographique du produit.

Quelle est la procédure de dépôt d'une marque en France auprès de l'INPI?

  1. identification des produits ou services pour lesquels la marque sera déposée en fonction de la classification internationale de Nice. La protection obtenue sera limitée aux produits et/ou services désignés. En cas d’oubli des produits et/ou services, il n’est pas possible de l’ajouter au dossier de dépôt initial. Ainsi, il faut procéder à un nouveau dépôt pour des produits et/ou services manquants ;
  2. recherche de disponibilité des produits et/ou services identifiés;
  3. dépôt en ligne de la marque sur le site de l’INPI et paiement de frais de dépôt (certaines rectification seront facturées moyennant le paiement d’une taxe de 104 euros);
  4. accusé de réception du dépôt adressée au déposant via email par l’INPI (date et n° de dépôt);
  5. Publication, par l’INPI, du dépôt de la demande d’enregistrement au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI);
  6. examen du dossier du dépôt par l’INPI (la forme et le fond) dans un délai de 6 à 8 mois et communication de ses éventuelles objections et/ou des observations ou oppositions des tiers;
  7. publication de l’enregistrement de la marque au BOPI;
  8. Envoi par l’INPI d’une certification d’enregistrement de la marque au titulaire de la marque.

Recherche de disponibilité lors du dépôt d’une marque

Pour pouvoir déposer et protéger un signe distinctive, elle doit remplir trois conditions suivantes: distinctivité, disponibilité et licéité.
Une marque est disponible lorsqu’elle ne porte pas atteinte aux droits antérieurs.
Pour vérifier le respect du critère de disponibilité, une recherche et une analyse d’antériorité exhaustive (à l’identique ou similaire) est indispensable. Cette recherche porte sur l’ensemble des signes identiques ou similaires telles que marques françaises ou européennes, les dénomination sociales et les noms commerciaux, les noms de domaine sur les différentes extensions (.fr, .com, .net, etc.).
La présence des marques antérieures à l’identique pour les produits et/ou services identiques présente un obstacle absolu au dépôt de la marque.
Il convient d’indiquer que la qualité de la recherche et de l’analyse d’antériorité pourrait empêcher le rejet de la demande du dépôt (dans certains offices de propriété intellectuelles), une action d’opposition à l’enregistrement de la marque ou une action en contrefaçon marque postérieurement à l’enregistrement de la marque.
Tout dossier incomplet ou imprécis pourra entraîner, lors de l’examen du dépôt, un retard ou un rejet de la demande. La marque enregistrée est protégée pour une durée de 10 ans indéfiniment renouvelable.
Une fois enregistrée, la marque bénéficie d’une protection de 10 ans renouvelable indéfiniment.

DPOINFO-AVOCATS (DIA) vous accompagne dans le dépôt de votre marque en France et pour action de recherche de disponibilité de votre marque.

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