Droit à l’information sur le traitement de ses données personnelles

Les personnes concernées par le traitement des données personnelles, ont droit à être informées sur le traitement de leurs données. Ce droit est primordial pour l’exercice des autres droits dont elles disposent.

Qu'est-ce le droit à l'information?

La personne concernée par le traitement a le droit d’être informée sur le traitement de ses données personnelles et d’avoir le contrôle sur ses données.

Quelle est l'obligation de responsable de traitement vis-à-vis de ce droit?

Le responsable du traitement a une obligation de transparence vis-à-vis des personnes concernées lors de traitement de leurs données personnelles. Cette obligation de transparence impose une information transparente, concise, complète, précise, compréhensible et aisément accessible (articles 12 à 14 du RGPD).

Quelles sont les modalités de présentation de cette information?

Les modalités de présentation de cette information doivent être adaptées au contexte.

Il convient de distinguer la collecte directe de celle indirecte. En cas de collecte directe le responsable du traitement informe la personne concernée au moment de la collecte (ex. mention d’information au pied du formulaire de collecte en ligne). L’information en cas de collecte indirecte se fait dans les meilleurs délais.

Le respect de l’obligation de transparence impose une information régulière en cas de modification substantielle ou d’événement particulier.

Les informations communiquées à la personne concernée sont, dans tous les cas, les suivantes:

  • identification et coordonnées de responsable du traitement;
  • finalités du traitement;
  • base légal du traitement;
  • caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données;
  • destinataires ou catégroies de destinataires;
  • durée de conservation des données;
  • droits des personnes concernées y compris de droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL;
  • coordonnées du DPO (si applicable).

Selon les cas, les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement si le traitement est basé sur l’intérêt légitime, l’existence d’un transfert des données, l’existence d’une prise de décision automatisée ou d’un profilage, le droit du retrait du consentement si le traitement est basé sur le consentement.

En cas de collecte indirecte des données, les catégories des données et la source des données vont aussi être communiquée à la personne concernée

Pour plus d’information sur le site de la CNIL.

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