FAQ

Foire aux Questions

DPOINFO-AVOCATS (DIA) : Conseil, formation, accompagnement des sociétés, des startup en protection des données, en propriété industrielle, en rédaction des actes juridiques, en transformation numérique et en procédure judiciaire ou administrative.

Au-delà de la prévention des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires global de l’entreprise, le respect de la DRPG est un avantage concurrentiel et un facilitateur de la transformation numérique à moyen et long terme. La conformité au RGPD permet une utilisation éthique et innovante des données. La GDPR peut représenter une réelle opportunité pour les organisations de perfectionner leurs politiques de protection des données personnelles et de gouvernance des données.

Le DPD est chargé de la mise en œuvre de la conformité avec le GDPR. Le DPD a un rôle clé dans la mise en conformité qui joue un rôle important en tant que conseiller auprès des sous-traitants ou des transformateurs afin d’équilibrer l’intérêt économique des entreprises (pour le traitement des données d’une personne) et la protection efficace de ces données.

 

La désignation du DPO est obligatoire dans trois cas :
– traitement effectué par une autorité publique ou un organisme public ;
– suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées ;
– traitement à grande échelle de données sensibles et de données relatives à des condamnations pénales.
En dehors de ces trois cas dont l désignation est obligatoire, il est fortement recommandé de désigner un DPO pour assurer la mise en conformité et éviter des sanctions administratives.

Un Avocat désigné en tant que DPD externe est fortement recommandé, en particulier pour accompagner les petites et moyennes entreprises qui n’auraient pas des ressources financières suffisantes pour un DPD interne.  Un DPD externe pourrait mieux garantir leur indépendance et leur absence de conflit d’intérêts.

DIA accompagne des start-up innovants (LegalTech, PrivacyTech, etc.) via des prestations de conseil, d’accompagnement et de formation dans les démarches suivantes :
– Conception d’une startup innovante ;
– Création d’une startup innovante ;
– Protection d’une startup innovante ;
– Développement d’une startup innovante.

 

Le dépôt de marque est complexe :

  • Recherche d’antériorités (optionnel mais conseillé)
  • Choix de la marque,
  • Choix des classes, puis des produits et services
  • Dépôt auprès de l’INPI ou de l’EUIPO,
  • Le cas échéant, opposition par un tiers pendant la période d’opposition (deux ou trois mois à compter de la publication de la marque, selon l’office concerné).

En faisant appel à un avocat en la matière, vous réduisez ainsi le risque de rejet ou de modification de votre demande d’enregistrement de marque, ainsi que les délais d’enregistrement.

l'avocat en matière de la marqued vérifie que votre signe distinctif ne porte pas atteinte aux droits antérieurs des tiers en effectuant des recherches d’antériorité sur les territoires concernés pour éviter une quelconque action en annulation à l’encontre de votre marque.   

Lavocat en droit des marques rédige et négocie les éventuels contrats d’exploitation concernant votre signe distinctif.

Le droit des étrangers est évolutif et complexe. L’avocat en droit des étrangers est un expert en droit des étrangers. L'avocat a pour rôle d'accompagner ses clients pour faciliter leurs démarches liées à la demande de tout type de visa en France, l'obtention, le renouvellement et le changement de titre de séjour, l'obtention de carte de séjour pluriannuel et de 10 ans, nationalité française.

Les CGV sont la base de votre activité commerciale. La complexification du droit de la consommation ces dernières années implique une vigilance accrue quant à la rédaction par un avocat d'un document juridique contractuel personnalisé qui encadre et sécurise vos relations commerciales avec vos clients est fortement conseillé.

DIA accompagne des professionnels du monde de droit (avocats, directions juridiques, notaires, huissiers, etc.) dans la transformation numérique via toute prestation, sur mesure, de conseil, d’accompagnement et de formation.

En effet, les professionnels du droit sont les mieux placés pour participer activement à l’évolution des services de droit et de la justice, et cela pour plusieurs raisons :
– expertise du domaine de droit ;
– monopole du conseil juridique dans les mains des professionnels du droit ;
– confiance du grand public relative à des professions de droit en tant que « professions réglementées » encadrées par des ordres déontologiques, elles-mêmes garanties par diverses sanctions.

Ainsi, ce sont notamment aux professionnels du monde de droit d’anticiper et de guider l’évolution des Legal Tech et de créer de nouvelles pratiques en phase avec les besoins et attentes du grand public, de l’écosystème juridique et de l’évolution de la société démocratique.

Les Légal Tech, confrontées à l’obstacle du « monopole du conseil juridique » sont avant tout au service des professionnels du droit. Grâce aux Legal Tech, les professionnels du droit se libère des tâches répétitives qui prennent du temps et déplacent le curseur de leur valeur ajoutée à l’échelon supérieur !

Pour un devis ou pour toute autre question :

contact@dpoinfo-avocats.fr

WhatsApp: +33(0)7 83 49 46 50