Honoraires – Fees

DPOINFO-AVOCATS (DIA) : Conseil, Accompagnement et Formation en protection des données et propriété industrielle et nouvelles technologies. DPOINFO-AVOCATS (DIA): Advice, Support and Training on data protection, industrial property and IT.
Honoraires:
Les honoraires sont librement déterminés par accord entre l’avocat et le client. DPOINFO fixe le montant de ses honoraires en fonction de différents critères, et en particulier la nature et la difficulté du dossier, le temps passé, les diligences à accomplir et le travail de recherche, l’importance des intérêts en cause et des enjeux économiques et financiers.
Fees:
The fees are freely determined by agreement between the lawyer and the client. DPOINFO sets the amount of its fees according to various criteria, and in particular the nature & difficulty of the case, the time spent, the diligence and research work to be carried out, the importance of the interests at stake and the economic and financial stakes.  
DPOINFO-AVOCATS propose une convention d’honoraire qui précise les modalités de calcul des honoraires et frais ainsi que les conditions de leur facturation, signée par le client et l’avocat, chacune des parties en conservant un exemplaire.DPOINFO-AVOCATS proposes a fee agreement which specifies the methods of calculation of the fees and expenses as well as the conditions of their invoicing, signed by the client and the lawyer, each of the parties keeping a copy.
Deux modes de facturation peuvent être proposés :

Une Facturation au temps passé:
Dans ce mode de facturation, DPOINFO vous facturera au taux horaire entre 150,00 € HT et 300 € HT en fonction de la nature du dossier, de la difficulté de l’affaire, le temps qu’il aura passé dans la gestion de votre dossier, auxquels s’ajoute la TVA au taux en vigueur et les frais du dossier.

Une Facturation au forfait:
Dans ce mode de facturation, DPOINFO vous proposera un honoraire global en tenant pas compte du temps passé.

Two billing methods can be proposed:

Billing on a time-spent basis:
In this mode of invoicing, DPOINFO will invoice you at an hourly rate of 200,00 € HT for the time it will have spent in the management of your case, to which is added the VAT at the current rate.  

flat-rate billing:
In this mode of invoicing, DPOINFO will propose you a global fee taking into account the time spent.
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance.In case you have legal expenses insurance as part of an insurance contract, the fees may be covered, partially or not, by your insurance company.
Pour un devis gratuit ou pour toute autre question, veuillez nous envoyer un mail à l’adresse contact@dpoinfo-avocats.fr ou remplir le formulaire ci-dessous: For a free estimate or for any other question, please send us an email to
contact@dpoinfo-avocats.fr or fill in the folloiwng form:

Contactez-nous:

(FR) Les données collectées et traitées via ce formulaire sont nécessaires à la gestion de votre demande par DPOINFO. Pour toute information concernant le traitement de vos données personnelles et vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité. (EN) Personal data collected via this form is necessary for the management of your request. It is recorded and used by DPOINFO. For any information regarding the processing of your personal data and your rights see our Data Policy.