Les motifs de l’obligation de quitter le territoire français

Avocat recours contre l’obligation de quitter le territoire français

Votre demande de renouvellement de titre de séjour étudiant ou autre a été rejetée et vous avez fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF)? Vous avez reçu une OQTF suite au dépôt de votre demande de changement de statut? Vous vous êtes contrôlé par la police en France et vous avez obtenu une OQTF en raison du fait que vous n’aviez pas de droit de séjour en France? Vous souhaitez contester cette décision d’OQTF?

Dans cette publication, nous abordons les motifs liés à une OQTF.

Qu’est-ce qu’une obligation de quitter le territoire français ?

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement prise par le préfet notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France.

En fonction du motif lié à cette décision d’OQTF, la personne concerner sera obligée de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de 30 jours ou sans délai. 

Quelles sont les motifs de délivrance d'une OQTF avec un délai de départ volontaire de 30 jours

Lorsque l’étranger est dans l’une des situations suivantes, il pourrait faire l’objet d’une OQTF avec le délai de départ volontaire de 30 jours:

  • l’entrée irrégulière en France ou dans l’espace Schengen et l’absence de titre de séjour;
  • le maintien en France au-delà de la durée de validité de séjour;
  • l’absence de récépissé de demande de titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour;
  • le retrait de titre de séjour, le refus et le non-renouvellement de titre de séjour;
  • l’absence de demande de renouvellement de titre de séjour ainsi que le constat du séjour en France avec un titre de séjour expiré;
  • le rejet définitive de la demande d’asile;
  • l’étranger représente une menace pour l’ordre public;
  • travailler en France sans autorisation.

Quelles sont les motifs de délivrance d'une OQTF sans délai de départ volontaire?

Lorsque l’étranger est dans l’une des situations suivantes, il pourrait faire l’objet d’une OQTF sans délai de départ volontaire:

  • l’étranger représente une menace pour l’ordre public;
  • l’étranger fait l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de sa demande;
  • l’étranger risque de prendre la fuite.

Quels sont les étrangers protégés contre une OQTF?

L’administration ne peut pas obliger l’étranger à quitter le territoire dans les cas suivants:

  • l’étranger est un mineur;
  • l’étranger séjourne régulièrement en France depuis plus de 20 ans;
  • l’étranger séjourne régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf statut étudiant);
  • l’étranger séjourne régulièrement en France depuis plus de 10 ans et est marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant lui-même en France depuis au plus l’âge de 13 ans (l’étranger ne devez pas être polygame et sa vie commune ne doit pas avoir cessé depuis son mariage);
  • l’étranger est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France (l’étranger ne doit pas être polygame et doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans);
  • l’étranger bénéficie d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un organisme français pour un taux d’incapacité permanente de minimum 20 %;
  • l’étranger réside habituellement en France et son état de santé nécessite des soins en France, auxquels il ne pourra pas accéder dans le pays de renvoi.

DPOINFO-AVOCATS (DIA) vous accompagne pour le recours contre l'obligation de quitter le territoire français et pour toute question en la matière.

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