Prospection directe : Régime applicable

A l’ère de la transformation numérique, la prospection commerciale en ligne concerne tous les secteurs d’activité. Ainsi, il est primordial pour les acteurs de prospection commerciale de se conformer aux règles applicables en la matière.

Qu'est-ce que la prospection directe?

L’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services.

Quels sont les moyens d'une prospection directe?

  • Par email ;
  • Par téléphone ;
  • Par sms/mms ;
  • Par automate d’appel ;
  • Par télécopie.

Quelle est la règle applicable à la prospection directe?

L’article 34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui transpose la directive e-privacy 2002/58 s’applique à tout type de la prospection directe.

La règle est que la prospection directe est interdit sans l’accord préalable et explicite de la personne concernée.

A titre d’exemple, les personnes physiques ne doivent pas recevoir de mail de prospection sans avoir donné leur consentement préalable et explicite au moment de la collecte de mail (par exemple via des cases à cocher).

Dans tous les cas, le message envoyé par mail doit obligatoirement préciser l’identité de l’annonceur.

Quelles sont les exceptions applicables à cette règle?

  • La personne prospectée est déjà le client de l’entreprise et la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise.
  • La prospection n’est pas de nature commerciale (caritative par exemple)

Retrait du consentement et droit d'opposition à la prospection directe

Lorsque la prospection directe est basée sur le consentement du destinataire, ce dernier doit être en mesure de retirer son consentement à tout moment.
Lorsque la prospection bénéficie de la dérogation du consentement, le destinataire doit pouvoir s’opposer au traitement de ses données.
Le retrait du consentement ou l’opposition à la prospection doit se faire de manière simple et gratuite (par exemple via un lien pour se désinscrire à la réception de nouvelles sollicitations par mail).

Quelle est la durée de conservation des données relatives à une prospection commerciale?

La durée de conservation à 3 ans maximum à compter de la dernière action positive du “prospect” (NS-048).

Y a t-il un régime dérogatoire lié à la relation B2B?

Lorsque la prospection directe vise uniquement la relation B2B, un consentement explicite préalable n’est pas requis. Cependant, une information préalable s’impose. Le professionnel visé par la prospection directe dispose également d’un droit d’opposition.

Y a t-il un régime dérogatoire lié au moyen d'une prospection?

Lorsque la prospection se fait par mail, un consentement explicite préalable n’est pas requis. La personne concernée peut se désabonner

DPOINFO-AVOCATS (DIA) accompagne des entreprises pour la mise en conformité de leurs actions de prospection commerciale aux dispositions légales et réglementaires applicables.

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