Rédaction de vos CGV / CGU

Le cabinet DPOINFO-AVOCATS (DIA) assiste des entreprises et des startup dans la rédaction ou révision de leur conditions générales de vente (CGV) et conditions générales d’utilisation (CGU).

Les CGV doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Un manquement à une telle obligation est sanctionné.

Les CGV figurent dans les documents contractuels (bons de commande, devis, contrats notamment) ou publicitaires (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente par exemple).

Les startup bénéficient d’un tarif privilégié.

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